Demandes d’arrêtés
DÉBITS DE BOISSONS
Les demandes d’arrêté concernant les débits de boissons doivent être faites en mairie de Saint-Pierre-en-Auge ou mairies déléguées.
CIRCULATION, TRAVAUX, STATIONNEMENT, ÉCHAFAUDAGES…
Les demandes d’arrêté concernant la circulation, les travaux, le stationnement, les échafaudages, etc doivent être faites aux Services Techniques de Saint-Pierre-en-Auge ou dans les communes déléguées.
Démarches administratives & citoyenneté
ACTES D’ÉTAT CIVIL
Tous les actes et demandes de documents administratifs peuvent être effectués à la Mairie de St Pierre sur Dives, hormis toutes demandes et actes d’état civil qui doivent être exécutés dans la commune déléguée de référence.
RECENSEMENT CITOYEN
La loi du 28 octobre 1997 institue pour tous les jeunes Français, garçons et filles, un parcours de citoyenneté obligatoire qui les accompagne dans la découverte de leurs droits et devoirs.
Tous les jeunes Français, garçons et filles ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire.
Seul le recensement permet la convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) environ un an après.
Le jeune doit se présenter dans sa mairie déléguée ou à la mairie de Saint-Pierre-en-Auge muni de sa carte d’identité et du livret de famille.
Pour répondre à toutes vos questions sur la JDC, connectez-vous à majdc.fr
Vous pourrez ainsi :
- Découvrir ce qu’est la JDC,
- Télécharger votre convocation,
- Changer la date de votre JDC,
- Etre guidé jusqu’au site de convocation,
- Télécharger cette attestation à l’issue de la JDC en cas de perte du certificat remis.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Pour être automatiquement alerté de cette possibilité, il vous suffit de laisser une adresse mél lors de votre venue en mairie.
Pour tout renseignement, contactez le Centre du service national de Caen :
- Tél. : 09 70 84 51 51 (du lundi au jeudi de 9h à 11h45; le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30 (serveur vocal / pas d’accueil public).
- Mél :
PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Les communes déléguées célèbrent les parrainages civils pour les enfants en bas âge dont les parents sont domiciliés sur le territoire de cette commune.
ÉLECTIONS
Pour vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales, veuillez contacter l’accueil de la Mairie : 02.31.20.73.28
L'inscription sur la liste électorale
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité en 2019.
En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.
Le vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent (appelé mandant) de se faire représenter le jour d’une élection par un électeur de son choix (appelé mandataire). La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit :
- Jouir de ses droits civiques
- Être inscrit dans la même commune que son mandant (pas forcément dans le même bureau) ;
Le jour du scrutin, le mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Pour réaliser une procuration vous pouvez vous présenter à la gendarmerie, à l’Hôtel de police, au commissariat de police ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de lieu de travail. Cette démarche est gratuite.
Si votre état de santé ou une infirmité vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police établisse la procuration à domicile. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’infirmité.
Quels sont les documents nécessaires ?
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire.
Un imprimé fourni et rempli sur place.
La procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration.
N’attendez pas le dernier moment car votre procuration risque de ne pas être enregistrée !
Les bureaux de vote
Les listes électorales des 13 communes déléguées composant la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge ont fusionné. De ce fait, un nouveau découpage électoral a dû être effectué.
Aujourd’hui, 6 bureaux de votes, issus de ce redécoupage électoral, sont répartis sur le territoire de Saint-Pierre-en-Auge.
– Deux bureaux de vote à la salle des fêtes de Saint-Pierre-sur-Dives (n°1 et n°2), un troisième à la Maison des Associations, boulevard Collas à Saint-Pierre-sur-Dives (n°3).
– Un bureau de vote à la salle des Fêtes de Thiéville (n°4).
– Un bureau de vote à la salle polyvalente de Sainte-Marguerite-de-Viette (n°5).
– Un bureau de vote à la salle des fêtes du Billot – L’Oudon (n°6).
CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ
Les demandes de cartes nationales d’identité sont instruites selon les mêmes modalités que les passeports biométriques. De ce fait, l’instruction n’est plus possible en mairie de Saint-Pierre-sur-Dives ni dans les communes déléguées.
Sur notre territoire, les personnes souhaitant renouveler leur carte nationale d’identité doivent prendre rendez-vous dans une mairie possédant le dispositif de recueil spécifique. Soit :
- Livarot : 02 31 63 53 19
- Mézidon – Maison des services : 02 31 42 68 54
- Falaise : 02 31 41 61 61
- Lisieux : 02 31 48 40 42
Toutefois dans un souci de proximité, la commune déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives et ses communes déléguées sont à votre disposition afin de vous fournir tous les renseignements et vous accompagner dans votre pré-demande en ligne de Carte Nationale d’Identité.
Vous pouvez également vous connecter sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358, pour faire vous-même votre pré-demande.
ATTESTATION D’ACCUEIL
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande se fait au Pôle Social.
VOUS ÊTES NOUVEL HABITANT ?
Dès votre arrivée, pensez à…
Vous inscrire sur la liste électorale de la commune. Venez en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
L’inscription de votre ou vos enfants dans les écoles. Pour cela, munissez-vous : – du livret de famille – du document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires – pour son âge : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique – d’un justificatif de domicile – d’un certificat de radiation de la dernière école fréquentée.
Effectuer le changement d’immatriculation de votre voiture auprès de la Préfecture, dans un délai d’un mois. Cette formalité obligatoire est gratuite. Pièces à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois, ancienne carte grise et pièce d’identité.
Démarches funéraires
La commune de Saint-Pierre-en-Auge dispose de 26 cimetières.
Pour toutes démarches ou renseignements s’adresser à la mairie.
Tarifs pour les concessions cimetière, columbarium et cave urne
RÈGLEMENT
Le règlement est en cours d’élaboration.
LEXIQUE
Concession : parcelle du domaine public concédée à un particulier pour une durée déterminée et ayant un simple droit d’usage et non un droit de propriété.
Concessionnaire : titulaire du titre de la concession.
Titre de concession : acte lient le concessionnaire à la commune.
Columbarium : emplacements pouvant recevoir des urnes funéraires.
Jardin du souvenir : lieu destiné à la dispersion des cendres des défunts.
Règlement intérieur : document administratif précisant les droits et obligations des différentes parties (concessionnaires, marbriers, pompes funèbres, administration)
Chambre funéraire : il s’agit d’un établissement privé, où le corps est conservé jusqu’au jour des obsèques.
Chambre mortuaire : implantée dans les établissement de santé, reçoit le corps des défunts immédiatement après leur décès (hôpital, maisons de retraite, …).
Entreprises funéraires habilitées : autorisation délivrée par le Préfet aux opérateurs funéraires qui participent de manière habituelle à la mission de service public, du service extérieur des pompes funèbres et qui remplissent les conditions fixées par la loi.
DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.
Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).
Droits du concessionnaire :
- droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire désigne les personnes pouvant y être inhumées.
Il peut interdire l’accès à la concession. - droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intérieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un véritable droit de propriété sur les ouvrages réalisés sur la concession.
Obligations du concessionnaire :
- Le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien
normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la
sépulture pour que son aspect ne porte pas atteinte à la sécurité et à la décence du
cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.
Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs. Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal. - respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intérieur du cimetière
- le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives à la mairie. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture est dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune.
- les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture.
- Le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien
LES CONCESSIONS DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière.
Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation.
A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :
- une concession individuelle : destinée à recevoir un seul corps nominatif.
- une concession familiale : destinée à recevoir tous les corps d’une même famille. (conjoint, successeurs, ascendants, alliés….)., sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressément exclues.
- une collective : l’acte de concession désigne les personnes pouvant être inhumées dans cette sépulture.
Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.
Transmission d’une sépulture :
En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l’indivision permanente s’applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l’autorisation des autres co-indivisaires.
L’entretien ou la réparation d’une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l’indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Rétrocession d’une concession à une commune :
Une rétrocession peut être réalisée si :
1) cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
2) la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
3) la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).