Cimetières et funérailles
La commune de Saint-Pierre-en-Auge dispose de 26 cimetières.
Pour toutes démarches ou renseignements s’adresser à la mairie.
Tarifs pour les concessions cimetière, columbarium et cave urne
RÈGLEMENT
Le règlement est en cours d’élaboration.
LEXIQUE
Concession : parcelle du domaine public concédée à un particulier pour une durée déterminée et ayant un simple droit d’usage et non un droit de propiété.
Concessionnaire : titulaire du titre de la concession.
Titre de concession : acte lient le concessionnaire à la commune.
Columbarium : emplacements pouvant recevoir des urnes funéraires.
Jardin du souvenir : lieu destiné à la dispersion des cendres des défunts.
Règlement intérieur : document administratif précisant les droits et obligations des différentes parties (concessionnaires, marbriers, pompes funèbres, administration)
Chambre funéraire : il s’agit d’un établiseement privé, où le corps est conservé jusqu’au jour des obsèques.
Chambre mortuaire : implantée dans les établissement de santé, reçoit le corps des défunts immédiatement après leur décès (hôpital, maisons de retraite, …).
Entreprises funéraires habilitées : autorisation délivrée par le Préfet aux opérateurs funéraires qui participent de manière habituelle à la mission de service public, du service extérieur des pompes funèbres et qui remplissent les conditions fixées par la loi.
DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.
Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).
Droits du concessionnaire :
- droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire désigne les personnes pouvant y être inhumées.
Il peut interdire l’accès à la concession. - droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intérieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un véritable droit de propriété sur les ouvrages réalisés sur la concession.
Obligations du concessionnaire :
- Le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien
normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la
sépulture pour que son aspect ne porte pas atteinte à la sécurité et à la décence du
cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.
Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs. Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal. - respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intérieur du cimetière
- le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives à la mairie. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture est dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune.
- les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture.
Les concessions de Saint-Pierre-en-Auge
Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière.
Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation.
A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :
- une concession individuelle : destinée à recevoir un seul corps nominatif.
- une concession familiale : destinée à recevoir tous les corps d’une même famille. (conjoint, successeurs, ascendants, alliés….)., sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressément exclues.
- une collective : l’acte de concession désigne les personnes pouvant être inhumées dans cette sépulture.
Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.
Transmission d’une sépulture :
En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l’indivision permanente s’applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l’autorisation des autres co-indivisaires.
L’entretien ou la réparation d’une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l’indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Rétrocession d’une concession à une commune :
Une rétrocession peut être réalisée si :
1) cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
2) la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
3) la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).