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Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes déléguées

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme est institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Il remplace au fur et à mesure le Plan d’Occupation des Sols mis en place dans les collectivités. Il sera le principal document permettant d’organiser et de fixer les règles du développement économique et social et de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles exigences de notre société.

La commune doit exprimer un véritable projet de ville face aux préoccupations liées au renouvellement urbain, l’habitat et la mixité sociale, les transports et les déplacements. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable en sera le principal axe, il exprime les objectifs et projets de la collectivité qui tiendra compte des contraintes environnementales et, sa volonté de promouvoir un développement plus solidaire. C’est un document politique fixant des objectifs sur une période de dix à vingt ans !

Autorisation d’urbanisme

  • La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager, …) ou une déclaration préalable.
  • Accès aux différentes demandes :

HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/PARTICULIERS/VOSDROITS/

Permanences

  • L’Agglomération Lisieux Normandie propose des permanences gratuites pour vous accompagner dans vos démarches 1 mardi après-midi sur 2, de 13h45 à 15h45. Uniquement sur rdv à prendre à la mairie 02.31.20.73.28.

Ces permanences gérées par l’AGGLO ne concernent que les communes déléguées suivantes ; Saint-Pierre-sur-Dives, l’Oudon, Montviette, Sainte-Marguerite-de-Viette, Boissey, Vaudeloges.

Les demande d’urbanisme sur les communes de Hieville, Mittois, Saint-Georges-en-Auge, Bretteville-sur-Dives, Ouville et Thiéville sont instruites par l’Etat (DDTM) selon le règlement d’urbanisme national (absence de PLU). POur ces communes, vous pouvez contacter la DDTM de Caen au

 

Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2025, les 𝗣𝗘𝗥𝗦𝗢𝗡𝗡𝗘𝗦 𝗠𝗢𝗥𝗔𝗟𝗘𝗦* doivent obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024. Via le GUICHET UNIQUE en ligne : https://calisieuxnormandie.geosphere.fr/…/Login/Partenaire

Les particuliers qui le souhaitent peuvent également déposer leur demande en ligne sur le guiche unique.

⇒Plus d’informations sur le site de l’Agglomération Lisieux Normandie :Guichet unique – Lisieux Normandie

Tous travaux d’amélioration de l’habitat

SOLIHA est le premier réseau associatif national au service des personnes et du logement. Ses missions portent sur l’amélioration de l’habitat afin d’assurer à tous des conditions de vie décentes, lutter contre la crise du logement et favoriser la cohésion et la mixité sociale sur le territoire.

Une aide pour tous travaux d’amélioration de votre habitat peut vous être attribuée, renseignez-vous auprès de Soliha territoire en Normandie au

02 31 86 70 50 –Site internet : www.soliha.fr – Mél : contact@solihanormandie.fr

Raccordement Enedis

Dans le cadre d’une nouvelle construction ou de travaux dans son domicile, il faut contacter le service raccordement Enedis https://www.enedis.fr/raccordement. Ce dernier vous mettre à disposition un raccordement provisoire en cas de besoin ou vous accompagnera dans la démarche pour raccorder votre logement. Vous pouvez les contacter directement au 09 69 32 18 00. A noter qu’une fois votre domicile raccordé il vous faudra mettre en place un contrat d’énergie, consultez prix-elec pour trouver toutes les informations et prix de l’électricité.